Le financement de la formation professionnelle
La participation à la formation professionnelle concerne toute entreprise employant des salariés. Son montant dépend de l’effectif de l’entreprise et de sa masse salariale.
Une contribution légale obligatoire
L’effort de financement prend la forme d’une contribution unique, versée auprès d’un seul organisme – l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) – suivant un taux applicable de :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 1 % de la masse salariale (ou 0,80 % pour les entreprises gérant le compte personnel de formation en interne) pour les entreprises de 11 salariés et plus
Cette contribution doit être versée à l’OPCA désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel. Son versement doit s’effectuer dans sa totalité avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. A titre d’exemple, il est intervenu cette année avant le 1er mars 2018, pour la participation 2017.
L’affectation de cette contribution légale obligatoire s’opère comme suit :
Une fois cette contribution versée, l’employeur met en place le plan de formation qu’il pense être le mieux adapté à son entreprise.
Contributions conventionnelle et volontaire
Au-delà du 1% minimum légal, une contribution supplémentaire peut être réalisée auprès d’un OPCA. Cette contribution dite conventionnelle vient compléter la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou un secteur professionnel ayant conclu un accord formation. Elle contribue au développement de la formation professionnelle continue conformément aux conditions prévues par l’accord de branche et aux règles établies par l’OPCA.
Une contribution volontaire, en dehors de toute obligation légale ou de branche, peut également être effectuée par l’employeur. Elle lui permet de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCA, dans le respect des conditions fixées par celui-ci. Le montant de ces versements volontaires est librement fixé par l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Entreprise, prenez contact avec votre OPCA pour de plus amples renseignements.
