Actuellement, les formations pour les membres des CSSCT sont réalisées sur 2 formats, 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours pour celles de plus de 300 salariés. La formation CSSCT n’est pas obligatoire pour les membres du CSE mais simplement recommandée.

FIM CCI Formation Ouest Normandie fait le point sur ce qui va changer à compter du 1^er avril 2022 !

La durée minimale de la formation initiale est fixée à 5 jours pour tous

Suite de l’évolution de l’article 2315-18 du Code du Travail, la durée de la formation CSSCT est fixée à 5 jours pour le premier mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE), quelque soit l’effectif salarial de l’entreprise.

La formation devient désormais obligatoire pour l’ensemble des membres du CSE mais également pour le référent santé et sécurité de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la formation CSST est également rendue automatique pour les préventeurs.

Des durées de formation différentes en cas de renouvellement de mandat

En cas de renouvellement de mandat, la durée de la formation est désormais fixée à :

• 3 jours pour chaque membre du CSE, pour toutes les entreprises

• 5 jours pour les membres de la CSSCT, pour les entreprises de 300 salariés et plus

Attention, si le nouveau bureau du CSE comporte des anciens membres et des nouveaux élus il faudra alors procéder à deux sessions de formation différentes :

• 3 jours pour les anciens élus réélus,

• 5 jours pour les nouveaux élus au CSE.

Le financement de la formation reste inchangé

La nouvelle version de la loi ne modifie pas le financement des formations CSSCT : elles restent à la charge de l’employeur.

Le temps consacré par les élus à la formation équivaut à du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Le temps de formation ne peut donc pas être déduit des heures de délégation.

Cependant, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi prévoit une possibilité de financement de la formation CSSCT par les Opérateurs de Compétences (OPCO).

Enfin, le congé de formation doit être demandé 30 jours avant le début de la formation et en une seule fois, à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. (C. trac., art. R. 2315-18).

Les formations pour les membres des CSSCT et CSE proposées par FIM CCI Formation

Pour répondre aux obligations de formations des différentes instances de votre entreprise, FIM CCI Formation Ouest Normandie a développé une offre complète et dispose d’un agrément de la DIRECTTE.   

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